Ensemble de Lois sur les services numériques

Selon l'avis du groupe d'experts de la Commission européenne sur la santé, on s'attend à ce que l'impact de la numérisation sur la santé, la prestation des soins de santé et les systèmes de santé, puisse et sera probablement profond. En particulier, les services de santé ont déjà subi une transformation numérique qui a un impact sur la prestation des soins de santé.

Le 19 février 2020, dans le cadre de la stratégie numérique européenne, la Commission européenne a annoncé un ensemble de lois sur les services numériques visant à renforcer le marché unique des services numériques et à favoriser l'innovation et la compétitivité de l'environnement en ligne européen dans tous les secteurs. La Commission européenne publiera ses propositions au 4e trimestre 2020.

Le nouvel ensemble de lois sur les services numériques devrait moderniser le cadre juridique actuel des services numériques au moyen de deux piliers principaux:
1. la Commission proposerait des règles claires définissant les responsabilités des services numériques pour faire face aux risques encourus par leurs utilisateurs et protéger leurs droits. À cet égard, la Commission européenne envisage de revoir la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31) afin de l'adapter aux nouvelles réalités et aux évolutions technologiques. Les obligations légales devraient améliorer le système de coopération pour la surveillance des plates-formes et garantir une application efficace.
2. l'ensemble de lois sur les services numériques proposerait des règles ex ante couvrant les grandes plates-formes en ligne jouant le rôle de gardiens. L'initiative devrait garantir que ces plates-formes se comportent équitablement et peuvent être contestées par les nouveaux entrants et les concurrents existants, afin que les consommateurs aient le choix le plus large et que le marché unique reste compétitif et ouvert aux innovations.

Le 8 septembre 2020, le GPUE a contribué à la consultation de l'UE sur la loi sur les services numériques (DSA) et a publié une prise de position soulevant les préoccupations des pharmaciens d'officine sur l'impact du paquet DSA sur la fourniture en ligne de médicaments, en particulier dans un contexte transfrontalier.

Le GPUE estime que la loi sur les services numériques devrait avant tout s'attaquer aux produits dangereux et illégaux disponibles en ligne, y compris les médicaments et les produits de santé, car ils sont de plus en plus présents en ligne et menacent clairement les consommateurs.

 

Big Data & Intelligence Artificielle

Le passage à l'économie numérique a accéléré le rythme auquel les nouvelles technologies transforment le secteur de la santé. 

Les pharmaciens d’officine reconnaissent le potentiel du Big Data et de l'intelligence artificielle (IA) pour les systèmes de santé européens, et considèrent ces technologies comme un outil utile pour soutenir les professionnels de santé. Dans la pratique de routine au niveau national, ces outils sont toujours accompagnés des conseils experts et professionnels des pharmaciens, afin d’améliorer l’efficacité du flux de travail, tout en promouvant l’efficacité de la thérapie et en offrant le plus haut niveau de services pharmaceutiques à ses patients.

À l'ère de la numérisation, les pharmaciens d'officine restent une source fiable d'informations sur la santé et indépendante pour les patients, en intégrant les solutions numériques innovantes aux services de pharmacie d'officine.

Le 20 février 2019, le GPUE a publié un document de synthèse sur le «Big Data et l’intelligence artificielle dans les soins de santé», dans le but de montrer comment les pharmaciens sont en mesure de relever les défis et de tirer parti des possibilités offertes par la numérisation des soins de santé. Le document fournit également des recommandations politiques clés pour tirer pleinement parti du potentiel du Big Data et de l'IA dans le secteur de la santé et promouvoir des systèmes de santé durables et résilients en Europe.

Le 10 septembre 2020, le GPUE a contribué à la consultation sur la feuille de route de la Commission européenne sur les exigences éthiques et juridiques de l'intelligence artificielle en Europe.

En 2021, le GPUE a accueilli favorablement la proposition de la Commission européenne pour un règlement européen sur l'intelligence artificielle (Acte IA). Le GPUE soutient l'objectif général de la Commission européenne visant à garantir que le développement et l'adoption de l'IA dans l'ensemble du marché unique soient menés de manière digne de confiance et a soumis ses commentaires sur la proposition en juillet 2021.

 

Santé en ligne

Aujourd'hui, de nombreux pharmaciens utilisent quotidiennement les outils de santé en ligne, qu'il s'agisse de délivrer des ordonnances électroniques, de contrôler les interactions médicamenteuses lors de l'accès à des dossiers de médicaments électroniques, de soutenir l'observance via une application mobile ou un appel téléphonique , ou agissant comme point d’entrée du patient dans le système de santé. Les outils de cybersanté utilisés dans les pharmacies d’officine peuvent être envisagés sous les thèmes suivants.

Le 17 novembre 2016, le groupe pharmaceutique de l'Union européenne a approuvé une déclaration sur la santé en ligne recommandant (1) de coopérer avec les pharmaciens en tant qu'utilisateurs expérimentés afin de développer des politiques et des services de santé en ligne aux niveaux local, régional et national; (2) intégrer la santé en ligne dans les systèmes de santé afin de compléter et de soutenir les pratiques existantes; (3) relier les dossiers de santé électroniques aux systèmes de prescription électronique; (4) et d’améliorer la communication et la collaboration entre les patients, les professionnels de la santé et les développeurs TIC afin d’exploiter tout le potentiel des technologies de la santé en ligne et de renforcer la confiance. En outre, une annexe sur les meilleures pratiques des membres du GPUE a été publiée (voir ci-dessous).

Cybersanté et politique européenne
Au nom des pharmaciens d’officine européens, le GPUE a participé à un certain nombre de consultations et d’initiatives au niveau européen.
En juin 2014, dans sa réponse au «Livre vert sur la santé mobile» de la Commission européenne, le GPUE a appelé à une meilleure protection des données générées par les applications mHealth, et a demandé à la Commission de développer des lignes directrices relatives à la distinction entre application de vie et dispositif médical. En outre, le GPUE a demandé aux développeurs de s’assurer que les utilisateurs finaux ou les facilitateurs des produits de santé en ligne (patients et professionnels de la santé) sont consultés pendant les phases de conception, d’évaluation et de mise en œuvre, afin de s’assurer qu’ils sont aptes à la pratique.

Le GPUE a déjà été partenaire de l’action commune de l’Union européenne relative à la gouvernance en ligne dans le domaine de la santé en ligne (eHGI), notamment en contribuant à l’élaboration des lignes directrices sur les bases de données relatives aux ordonnances électroniques pour les échanges électroniques au titre de la directive transfrontalière 2011/24 / UE.

Le GPUE est également un membre actif du groupe de parties prenantes sur la santé en ligne (eHSG) de la Commission européenne.